Motion 312

En mars 2012, le député conservateur Stephen Woodworth a déposé une motion d’initiative parlementaire. Cette motion, M-312, demande la mise sur pied d’un comité parlementaire, qui sera nécessairement majoritairement conservateur pour examiner la question du statut du fœtus dans le Code criminel du Canada à la lumière des « avancées scientifiques ».

Selon le Code criminel, article 223, un fœtus devient un être humain lorsqu’il est sorti, vivant, du sein de sa mère. Si le fœtus est reconnu juridiquement comme un être humain avec des droits propres, tout fœtus aurait droit à la vie et il deviendrait donc illégal pour une femme de se faire avorter, même pendant les premières semaines de grossesse. Cela pourrait également rendre illégales certaines méthodes contraceptives comme le stérilet ou la contraception d’urgence (pilule du lendemain).

La motion M-312 remet donc en question le droit des femmes, reconnu par la Cour suprême du Canada, d’être maîtresse de leur propre corps et de pouvoir décider si et quand elles veulent des enfants.

La motion M-312 sera débattue en Chambre des communes à Ottawa vers le 18 septembre 2012. Nous vous invitons donc à faire circuler et à signer la pétition avant la fin août et de la retourner à madame Marthe Messier, secrétaire au Service de la condition féminine FTQ au 565, boul. Crémazie Est, bureau 12 100 Montréal (Québec) H2M 2W3 ou de la faire parvenir à

Madame Niki Ashton, députée,
Chambre des communes,
Ottawa, Ontario, K1A 0A6
(se poste sans timbre).
Téléchargez la pétition Motion 312

Le président du conseil, La secrétaire générale du conseil,
Michel Ducharme Danielle Casara

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