Projet de loi 75

Présentation d’un projet de loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Québec, le 11 novembre 2015 – Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, M. Sam Hamad, a présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale le projet de loi n° 75, Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives.

« Plus de la moitié des régimes de retraite universitaires au Québec sont déficitaires. Leur déficit totalise 565 millions de dollars. Le projet de loi présenté aujourd’hui vise à redresser la situation financière de ces régimes et à assurer une meilleure gestion des risques. Les modifications législatives suggérées représenteraient des économies de 16 millions de dollars par année pour les universités », a expliqué le ministre Hamad.

Les mesures présentées impliquent une restructuration de certains régimes, la mise sur pied d’un fonds de stabilisation et des règles de partage des coûts pour le service futur. Les parties prenantes pourraient aussi avoir recours à des mesures de redressement à leur choix. Le projet de loi proposé fait en sorte que les régimes de retraite du secteur universitaire à prestations déterminées devraient être modifiés au plus tard le 31 décembre 2017.

Le processus de négociation présenté

Le projet de loi prévoit, pour les régimes visés, une période de négociations d’une année pour revoir si nécessaire les prestations. La période de négociations pourrait être prolongée de trois mois et serait renouvelable une seule fois. En cas d’échec des négociations, un processus d’arbitrage s’appliquerait à l’égard des régimes qui seraient obligés de se restructurer.

L’entrée en vigueur des modifications proposées par le projet de Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives sont tributaires de son étude et de son adoption par l’Assemblée nationale du Québec.

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Publication de Morneau-Sheppel
Commentaire des Services Actuariel Inc.

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